1. En validant ces conditions, vous prenez l’engagement d’honorer un contrat de location. Nous vous rappelons que ceci n’est pas un devis et vaut engagement ferme et irrévocable : la vente est considérée comme complète et son prix entièrement dû.
Toute location est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée. La personne qui effectue la réservation doit être âgée d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux présentes conditions de location et garantir la véracité et l’exactitude des informations. En outre, elle doit être participante au séjour réservé. Les droits de ce contrat ne sont pas transmissibles. Les demandes de réservation comprenant des enfants mineurs non accompagnés par un responsable légal direct (père ou mère) seront refusées.
2. La location ne devient effective qu’avec notre accord. La réservation sera prise en compte immédiatement après réception du contrat signé et accompagné du montant correspondant à l’acompte, aux frais de dossier et éventuellement à la garantie annulation (facultative). La confirmation de la location sera envoyée au preneur après traitement par le service Réservations. En nous retournant le contrat signé, le preneur atteste avoir pris connaissance et accepter les conditions de location et reconnaît avoir en sa possession toute la documentation s’y rapportant et composée par : un engagement de location ; des conditions de location ; la grille des tarifs et ses suppléments ; le descriptif de la location; la garantie annulation et son mécanisme.
Pour toute réservation sur le site www.sudvacances-campings.com, la validation des conditions de location équivaut à la signature d’un contrat. La Société SUD VACANCES se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des conditions de location sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les réservations des séjours.
Le Client est donc invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des conditions applicables.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou de la réservation en ligne. Notre société ne saurait être tenue pour responsable d’informations non confirmées par écrit, et notamment, lors de l’envoi de la confirmation. En vertu de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, l’ensemble des services et prestations proposé sur ce site, n’est pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. En nous communiquant votre adresse mail et votre numéro de téléphone portable, vous autorisez SUD VACANCES à vous adresser ses offres et uniquement ses offres par mail ou par SMS. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire : SUD VACANCES CS 40009 66028 PERPIGNAN CEDEX.
Le client peut s’il le désire modifier certains éléments du contrat. Il devra notifier cette modification par lettre, accompagnée d’un chèque d’un montant de 15 euros pour toute modification concernant un changement de dates ou de camping. Si le montant de ce nouveau séjour est supérieur aux sommes versées, la différence restera acquise au loueur. S’il est inférieur, le client devra s’en acquitter.
Toute modification de l’identité des personnes initialement prévue par le contrat de location ainsi que la modification du nombre de personnes sera facturée 25 euros. En cas d’acceptation par le service Réservations, le client devra alors annuler son contrat initial et en contracter un autre. Si la modification n’est pas acceptée, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales ou l’annuler (dans ce cas, il perdra l’intégralité des sommes versées). Le remplacement du Client, titulaire du contrat, par une autre personne est interdit. Toute demande de modification intervenant 7 jours et moins avant le début du séjour (seule la date de réception du courrier sera prise en compte) sera d’office refusée. Seules les personnes inscrites sont autorisées à occuper la location qui leur est allouée : toute infraction à cette règle donnera droit à la résiliation du contrat et le séjour annulé et aucun remboursement ne pourra être effectué.
La présence de nos amis les chiens de 1ère et 2ème catégorie est malheureusement interdite sur tous les campings.
Les hébergements sont attribués en fonction des disponibilités de manière à optimiser nos plannings. Cette attribution peut être modifiée à tout moment avant la remise des clés. De ce fait, le client n’a pas la possibilité de choisir son emplacement ou son numéro d’hébergement à l’avance et aucun numéro d’emplacement ne lui sera communiqué avant son séjour.
Les demandes particulières devront être spécifiées par le client au moment de sa réservation. Bien entendu, nous essayerons de les satisfaire en fonction de nos possibilités, sans pour autant les garantir. Aucune demande faite après l’envoi de la confirmation de réservation ne pourra être prise en considération. La société SUD VACANCES se réserve néanmoins le droit de modifier le type d’hébergement en le surclassant si aucune demande spécifique n’a été formulée au moment de la réservation.
3. Le preneur s’engage à utiliser la location sans la dégrader, ni troubler la tranquillité du voisinage. Il ne peut l’utiliser à d’autres fins que celles d’habitation. Le preneur sera tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du camping qui sera disponible sur simple demande par courrier ou sur place à la réception du camping.
Suite à la décision du gouvernement, une mesure d’augmentation de la TVA, qui entrera en vigueur le 01/01/2012, nous oblige à augmenter sensiblement nos tarifs. La TVA qui était auparavant de 5.5% sur les locations d’hébergements va être augmentée à 7%. En conséquence, cette hausse sera répercutée sur nos tarifs.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros. Ils incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier, payables à la réservation, de la taxe de séjour, payable directement sur place (ou lors de la réservation selon les campings), des forfaits des animaux domestiques, de la garantie annulation facultative, des prestations supplémentaires, et de la caution que le client doit verser à l’arrivée.
Le montant de la taxe de séjour peut être modifié sans préavis par la commune. Celles-ci nous ont chargés de les collecter auprès de la clientèle, et de leur reverser. Leurs montants varient, de l’ordre de 0.20 euros à 1.50 euros par personne et par nuitée. Les tarifs ou informations publiés dans la présente brochure (ou sur notre site) sont communiqués sous réserve d’erreur de saisie, d’erreur d’impression ou d’omission. Nos promotions ne sont ni cumulables ni rétroactives. Les réductions mentionnées en catalogue ou sur notre site ne sont applicables que sur la partie hébergement, sont donc exclues toutes autres prestations (frais de dossier, garantie annulation, animal, taxe de séjour, bracelet, ...).
4. Le preneur s’engage à régler le prix de la location de la façon suivante :
- à la réservation, 30 % du montant de la location non compris les frais de dossier et la garantie annulation facultative.
- Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 6 semaines avant le départ.
Si le client ne respecte pas ce contrat en refusant notamment de régler (comme il s’y était engagé), SUD VACANCES se réserve le droit de mettre tout en œuvre pour recouvrer cette créance. D’abord, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant les obligations des 2 parties, et ensuite, le dossier sera transmis à un huissier. Bien entendu, tous les frais liés à cette procédure seront entièrement à la charge du client. La date de contrat valant mise en demeure de paiement sans sommation, il est convenu entre les parties que trente jours après l'expiration du délai de paiement, le montant de la présente sera majoré à titre d’intérêt moratoire d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Outre ces intérêts, il sera dû, à titre d'indemnité de retard de paiement, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, à titre de clause pénale.
Le client peut s’il le désire régler son séjour en plusieurs fois. Ce règlement en plusieurs fois sans frais (à régler mensuellement) n'est possible que s'il existe plusieurs mois entre la date de réservation et la date de solde attendue (fixée à 6 semaines avant le début du séjour). Si le client souhaite bénéficier d'un étalement de ses échéances après son séjour, nous l’invitons à se mettre en relation auprès de notre partenaire 1EURO.COM. Dans ce cas, la réservation sera validée et confirmée au même titre que s’il l’avait réglée comme stipulé dans l’article 4.
Le non-respect de ce délai de règlement du solde pourra être considéré comme une annulation de la part du souscripteur qui encourra, de ce fait, des frais d’annulation selon les conditions prévues ci-dessous. Néanmoins, le preneur reste redevable de la totalité du séjour.
Pour les réservations effectuées moins de 6 semaines avant la date du début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation par un mode de paiement immédiat (CB, Virement Bancaire ou Mandat Cash Urgent uniquement). Aucun règlement par chèque ne pourra être accepté et il sera retourné immédiatement au client.
Toute réservation honorée par un autre mode de paiement ne sera confirmée qu’à réception de celui-ci dans la mesure où le séjour est toujours disponible. Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s’élevant à 15 euros par relance, à compter de la deuxième lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète sera majorée des frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les éventuels frais juridiques.
En cas de règlement par chèques vacances, seuls ceux libellés à l’ordre de SUD VACANCES et complets (avec le talon supérieur obligatoirement) seront acceptés. Dans le cas contraire, le client se verra retourner les chèques vacances.
Une indemnité égale à 5% du montant payé sera retenue pour compenser les frais bancaires liés à ce type de paiement que ce soit pour une annulation ou pour modifier son mode de règlement. Le rendu de monnaie n’étant pas obligatoire sur les chèques vacances, aucun remboursement ne sera fait en cas de trop perçu.
Pour un règlement par Carte Bancaire, le preneur autorise le loueur à procéder, le cas échéant (en cas de solde à devoir notamment) à un prélèvement du montant dû.
5. La garantie annulation est proposée à titre optionnel et ne pourra être contractée qu’au moment de la réservation. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation. Son montant est fixé à 4 % du montant de la location. Le mécanisme du contrat (Remboursement, Garanties, Risques exclus de la garantie et déclaration de sinistre… ) sera joint au contrat de location. Au moment de la souscription de cette assurance, le preneur reconnaît avoir pris connaissance des garanties ainsi que des modalités de remboursement par un document annexe au contrat de location. Si le client décide de ne pas la souscrire ou si le motif de l’annulation est exclu de la garantie annulation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas d’annulation.
6. En cas d’annulation de la location, des frais d’annulation sur le coût total du séjour seront appliqués, par location selon les conditions suivantes :
de l’acceptation de l’inscription jusqu’à plus de 6 semaines du départ : l’intégralité des sommes versées reste acquise, soit l’acompte, les frais de dossier, la garantie annulation.
De moins de 6 semaines à la date de départ : le montant total de la location, les frais de dossier, la garantie annulation.
Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures maximum après la survenance de l’événement. Tout autre moyen ne sera pas admis et nous serons en droit de vous demander la totalité du séjour.
La garantie cesse dès lors que le client prend possession de son hébergement.
7. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit, (y compris grève, rapatriement médical, etc.). Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.
8. Les locations sont à la disposition du client à partir de 16 heures et ce jusqu’à 18 heures, passé ce délai et après nous en avoir informé, la location sera délivrée le lendemain entre 9 heures et 12 heures. Tout retard devra être signalé par le client dès qu’il en a connaissance en téléphonant au numéro se trouvant sur le bon d’échange. Le jour du départ, ils devront impérativement être libérés à 10 heures au plus tard. Dans le cas où le preneur ne s’est pas présenté le jour prévu de son arrivée, le loueur pourra considérer la location libre et la location annulée à partir de 12H le lendemain. Si le preneur change son jour d’arrivée, il devra en informer le loueur le plus rapidement possible et par tous les moyens. En outre, le preneur autorise le loueur à effectuer tous travaux de maintenance nécessaires (intérieur-extérieur) ou de changement de la bouteille de gaz, même en son absence.
9. Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée du client. Son montant variera de 150 euros à 500 euros. Sur certains campings, il pourra vous être demandé une caution « Spécial Ménage ». Le client est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
10. En raison du très grand nombre d’arrivées et de départs au même moment, il est possible que l’hébergeur ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du client, mais cet état des lieux sera de toute façon effectué avant la prise de possession par le client suivant qui devra signaler les anomalies et manquements élémentaires à son arrivée. Toutefois le client devra procéder à un inventaire complet et signaler tout disfonctionnement, panne, manque. A défaut le logement sera réputé en bon état.
11. Dans le descriptif, il est précisé au client le nombre maximum de couchages de chaque location. Ce nombre s’entend toute personne déclarée sur le contrat (bébé compris). Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat. Il se peut que le client soit un peu à l’étroit s’il choisit de loger un maximum de personnes. De plus, nous vous rappelons que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans. Décret N° 95.949 du 25/08/1995.
12. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dégradations ou de vols d’effets personnels tant dans les logements que sur les parkings ou les parties communes. De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à notre encontre dans la pratique d’activités sportives ou autres, organisées localement ou non, en cas de blessure, maladie ou décès subis par les clients. L’hébergeur ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. La sécurité des enfants dans le parc incombe totalement à leurs parents ou responsables légaux, notamment aux abords des complexes aquatiques et des aires de loisirs. Le client devra vérifier qu’il a bien souscrit une assurance Multirisques et Responsabilité Civile ainsi qu’une extension de son assurance habitation auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont il devra pouvoir justifier à première de mande de l’hébergeur.
13. Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au Responsable afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Après l’avoir signalé (et seulement dans ce cas) s’il n’est pas résolu sur place, le client doit faire parvenir une lettre sous les 28 jours de son arrivée, détaillant sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement. Dans tous les cas, le client devra régler la totalité du séjour.
14. En cas de force majeure (accident ou autre) ne permettant pas de livrer la location à la date et à l’heure prévue, le loueur pourra proposer une autre location (suivant disponibilité) en remplacement ou purement et simplement rembourser les sommes déjà versées par le locataire si aucun location n’est disponible.
Pour être prises en compte, toutes les réclamations devront se faire sur place durant le séjour et en aucun cas après. En cas de litige, les tribunaux du siège du loueur sont les seuls compétents.
De plus nous attirons votre attention sur le fait que les informations sur notre site concernant les campings, les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement sont données à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Des installations ou équipements peuvent ne pas être mis en place. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par les campings et indiquées dans le descriptif soient supprimées notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne pas fonctionner en avant ou arrière saison. Dans de tels cas, la responsabilité de SUD VACANCES ne saurait être engagée.
15. Certains séjours peuvent faire l’objet d’une aide financière octroyée par les services sociaux et tous autres organismes. Toute demande devra être faîte au moment de la réservation. Toute demande intervenant après envoi de la confirmation ne sera pas prise en compte.
En cas de non prise en charge de tout ou partie du séjour par ces organismes, le client a la possibilité d’annuler son séjour. Il perdra l’intégralité des sommes versées. En aucun cas, la garantie annulation ne couvre ce risque. En cas de non-paiement de la totalité ou d’une partie des prestations prévues par ces organismes, le client sera redevable du solde de son séjour.
Remboursement :
Garanties :
Risques exclus de la garantie :
Déclaration de sinistre :
L’assuré doit, dés qu’il a eu connaissance du sinistre, aviser dans les 48heures (par lettre recommandée) la direction de SUD’VACANCES et lui indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes, et conséquences connues ou présumées. Toutes déclarations de sinistres envoyées après le délai de 48 heures ne seront plus prises en compte et aucun règlement ne pourra se faire.
L’assuré doit par attestations, factures, ordonnances, certificats ou autres documents adéquats, prouver le bien fondé de l’indemnité réclamée :
